Article D3324-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation des droits de souscription ou d'attribution des actions par les salariés
Résumé Les salariés peuvent vendre les droits liés aux actions de l'entreprise qu'ils reçoivent, même si c'est normalement interdit.
Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.
1 version
1 cité