Article D3324-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du prix d'attribution des titres non cotés en bourse
Résumé Les titres non cotés en bourse ont un prix fixé par des règles précises, sauf exceptions légales.
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
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