Article D3324-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Estimation de la valeur patrimoniale du droit de présentation et des biens affectés à l'usage professionnel
Résumé L'article explique comment calculer la valeur des droits et des biens des offices publics et ministériels au début de l'année ou lors de leur cession.
La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels mentionnés à l'article D. 3324-5.
Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application du régime de participation des salariés à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession de cet office.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent.
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