Article R3323-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du projet d'accord de groupe ratifié par les salariés
Résumé Pour valider un accord de groupe, les chefs d'entreprise doivent confirmer qu'aucun délégué syndical n'a été désigné et fournir un procès-verbal de carence pour les entreprises avec des comités sociaux et économiques.
Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord :
1° Une attestation des différents chefs d'entreprise intéressés selon laquelle ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical ;
2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
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