Article R3262-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des entreprises émettrices par la commission
Résumé La commission peut faire vérifier les entreprises qui donnent des titres-restaurant.
La commission peut faire opérer, à tout moment par un expert-comptable, des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.
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