Article R3262-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des titres-restaurant par les salariés
Résumé Les titres-restaurant sont uniquement pour les employés de l'entreprise qui les a achetés.
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.
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