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Chapitre Ier

Frais de transport

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Conditions d'émission et de validité

R3262-1 — R3262-3

Code du travail

Section 3 : Dispositions pénales

Article R3261-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des dispositions sur les frais de transport

Résumé Ne pas prendre en charge les frais de transport des employés peut coûter cher à l'employeur.

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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