Article R3261-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des salariés en cas de changement des frais de transport
Résumé L'employeur doit prévenir un mois à l'avance avant de changer les règles de remboursement des transports.
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
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