Article R3261-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de preuve et de remboursement des frais de transport
Résumé Un accord d'entreprise peut changer les règles de remboursement des frais de transport, mais pas les délais.
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
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