Article R3142-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions de l'employeur en matière de congé de formation
Résumé Si un salarié conteste son congé de formation, le conseil de prud'hommes décide en dernier lieu.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-57, statue en dernier ressort.
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