Article D3142-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et forme de la notification du refus d'un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Résumé Si l'employeur refuse un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, il doit le dire et le prouver rapidement.
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
1 version