Code du travail

Article D3142-10

Article D3142-10

En cas de renouvellement du congé de soutien familial de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-9 s'appliquent.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

En cas de renouvellement du congé de soutien familial de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-9 s'appliquent.