Article R3142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation des décisions de l'employeur en matière de congés
Résumé Si l'employeur refuse un congé, le salarié peut aller au conseil de prud'hommes, qui prendra la décision finale.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
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