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Dispositions supplétives

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Article R3142-22

Établissement de la liste des organismes pour le congé mutualiste de formation

Code du travail

Article D3142-21

Article D3142-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives pour le report de départ en congé sabbatique

Résumé Si aucun accord n'est prévu, l'employeur peut repousser le départ en congé sabbatique.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3142-29 conformément aux dispositions de l'article D. 3142-75.

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A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3142-29 conformément aux dispositions de l'article D. 3142-75.