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Dispositions supplétives

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Article D3142-20

Dispositions supplétives concernant le différé de départ en congé sabbatique

Code du travail

Article D3142-19

Article D3142-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives pour l'information de l'employeur en cas de congé sabbatique

Résumé Si pas de règle d'entreprise, préviens ton patron 3 mois avant de partir en congé sabbatique.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.

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A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.