Code du travail

Article D3142-6

Article D3142-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'employeur en cas de renouvellement de congé de solidarité familiale

Résumé Le salarié doit prévenir son employeur par écrit au moins 15 jours avant la fin de son congé de solidarité familiale s'il veut le renouveler ou le transformer en temps partiel.

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.


Historique des versions

Version 1

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.