Article D3141-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'affiliation de l'employeur
Résumé L'affiliation d'un employeur à une caisse de congés payés ne commence pas avant la date de début de la période de référence écoulée
Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
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