Article D3141-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'affiliation des entreprises à plusieurs activités
Résumé Un accord peut définir des règles pour les entreprises ayant plusieurs activités, notamment celles relevant des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
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