Retour à la section

Sous-paragraphe 3

Procédure administrative

Article suivant

Article R3132-15

Demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Code du travail

Article R3132-14

Article R3132-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail

Résumé Vous avez un mois pour contester la décision de l'inspecteur du travail auprès de son supérieur.

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité compétente pour le recours hiérarchique

Résumé des changements Le recours hiérarchique est désormais dirigé vers un directeur régional aux compétences élargies (entreprises, concurrence et consommation) plutôt qu’un directeur spécialisé dans le travail et la formation.

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.