Article D3121-13
Abrogé depuis le 2017-01-01
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
2 versions
Code du travail
Article D3121-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2008
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La durée pendant laquelle le repos compensateur obligatoire peut être différé par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Lorsque ce délai a pour effet de le reporter à l'intérieur de la période du 1er juillet au 31 août, il recommence à courir au terme de celle-ci.