Article D3121-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contingent d'heures supplémentaires en l'absence d'accord collectif
Résumé Sans accord, un salarié peut faire 220 heures supplémentaires par an, sauf s'il a un contrat de forfait.
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
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