Code du travail

Article D3121-22

Article D3121-22

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Délai de différement de la contrepartie obligatoire en repos

Résumé L'employeur peut repousser la contrepartie en repos pendant deux mois maximum

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.


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Version 1

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.