Section parente

Sous-section 3

Récupération des heures perdues

Section suivante

Paragraphe 2

Dispositions supplétives

R3121-34 — R3121-35

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article R3121-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés pendant la période de récupération des heures

Résumé On ne peut pas renvoyer un employé juste après qu'il ait rattrapé des heures de travail, sauf s'il a été embauché pour un travail urgent et temporaire.

L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.
Cette disposition ne s'applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

1 version

Article R3121-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire

Résumé Si beaucoup de gens dans une profession perdent leur emploi pendant longtemps, on arrête de récupérer les heures perdues.

La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :
1° Par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ;
2° Par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour des établissements spécialement déterminés.

1 version

Article R3121-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information à l'inspecteur du travail en cas d'interruptions collectives de travail

Résumé L'employeur doit prévenir l'inspecteur du travail des interruptions de travail et des modalités de récupération des heures.

L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

1 version