Article R3121-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplétives pour le report d'heures en cas d'horaires individualisés
Résumé Sans accord, on ne peut reporter que trois heures par semaine et dix heures en tout.
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
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