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Sous-section 4

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R6523-26-5

Composition du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle à Mayotte

Code du travail

Article R6523-26-4

Article R6523-26-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications spécifiques pour Mayotte concernant le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Résumé Pour Mayotte, un comité doit maintenant faire des rapports annuels sur plusieurs activités et données.

Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;

" 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

" 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des opérateurs de compétences. "

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du périmètre et des acteurs de collecte

Résumé des changements Le texte modifie la référence au "département d’outre‑mer" en "territoire d’outre‑mer" et remplace les "organismes paritaires collecteurs agréés" par les "opérateurs de compétences", ajustant ainsi le champ et les acteurs concernés pour la collecte des données.

Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :

" 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;

" 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

" 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des opérateurs de compétences. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 novembre 2018

Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :

"3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;

"4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

"5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agréés."