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Article D6361-4

Formation préalable des inspecteurs et contrôleurs du travail

Code du travail

Article R6361-4

Article R6361-4

Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le dimanche 23 mai 2010

Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal.