Article D6361-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation préalable des inspecteurs et contrôleurs du travail
Résumé Les inspecteurs doivent se former avant de pouvoir contrôler.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.
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