Article R6361-3
Abrogé depuis le 2010-05-23
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.
1 version
Code du travail
Article R6361-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 23 mai 2010
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.