Abrogé depuis le 2018-12-31 par Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l' opérateur de compétences au titre des actions de professionnalisation.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 31 décembre 2018
La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l' opérateur de compétences au titre des actions de professionnalisation.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2012
La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent cinquante heures.
En vigueur à partir du mercredi 20 janvier 2010
La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt heures.