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Sous-section 2

Prise en charge des contrats de professionnalisation

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Article D6332-87

Prise en charge des dépenses des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi par France Travail

Code du travail

Article D6332-86

Article D6332-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge forfaitaire des contrats de professionnalisation en l'absence d'accord

Résumé Si aucun accord n'est trouvé sur le montant forfaitaire pour les contrats de professionnalisation, l'opérateur de compétences fixe un montant horaire de 9,15 euros, sauf pour certaines personnes spécifiques pour qui ce montant est de 15 euros.

A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, à 15 euros par heure.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une catégorie supplémentaire pour le taux majoré

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle catégorie de personnes (en parcours d’insertion dans un groupement d’employeur) qui bénéficient du taux majoré à 15 euros par heure.

A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, à 15 euros par heure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, à 15 euros par heure.