Section parente

Section 1

Dispositions générales

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Paragraphe 1

Délivrance de l'agrément

R6332-1 — R6332-12

Code du travail

Sous-section 1 : Agrément

Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément

Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire

Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément