Code du travail

Article D6325-4

Article D6325-4

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Impossibilité de conclure un contrat de professionnalisation pour les périodes de formation initiale

Résumé Les étudiants en formation initiale ne peuvent pas avoir de contrat de professionnalisation pour leurs stages en entreprise.

Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.


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Version 1

Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.