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Section 6

Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux

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Article R6323-39

Conservation des données à caractère personnel dans le compte personnel de formation

Code du travail

Article R6323-38

Article R6323-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux

Résumé Les infos sur le compte de formation sont en ligne et respectent des règles européennes, mais certains droits des utilisateurs ne s'appliquent pas.

I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32.

III.- Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise‑à‑jour vers RGPD avec élargissement des droits

Résumé des changements Le texte passe d’une référence légale française ancienne au RGPD pour les informations affichées sur le site ; il précise que ni le droit d’effacement ni celui d’opposition ne concernent ce traitement tout en ajoutant qu’un nouveau droit de limitation est également exercé par la même institution.

I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32.

III.- Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour vers le RGPD et révision des références légales

Résumé des changements Les références légales ont été mises à jour : l’information sur le site cite désormais l’article 32 de la loi n°78‑17 et l’article R 6323‑32, tandis que les droits d’opposition, d’accès et de rectification se réfèrent aux articles 21 ainsi qu’aux articles 15–16 du règlement général sur la protection des données au lieu des anciens articles nationaux.

En vigueur à partir du lundi 14 octobre 2019

I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne s'applique pas à ce traitement.

III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 15 et 16 du même règlement s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.

II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement.

III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.