Article D6323-2
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 1
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
1 version
Code du travail
Article D6323-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.