Article R6322-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision de refus ou de report de congé pour les jeunes salariés
Résumé L'employeur doit consulter le comité social et économique avant de refuser ou reporter un congé de formation pour un jeune salarié de moins de 25 ans
La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
2 versions