Article R6322-57
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
1 version
Code du travail
Article R6322-57
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.