Article R6322-56
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Les organismes prestataires utilisent, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles mentionnés au second alinéa de l'article R. 6322-51.
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