Article R6322-52
Abrogé depuis le 2018-12-31
Les opérateurs de compétences transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
2 versions
Code du travail
Article R6322-52
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 31 décembre 2018
Les opérateurs de compétences transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les organismes collecteurs paritaires agréés transmettent chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.