Article R6322-39
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Le document de synthèse est établi par l'organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d'éventuelles observations.
1 version