Article R6322-36
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
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