Article R6322-33
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
La convention tripartite est établie conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cet arrêté rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent.
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