Article D6321-8
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.
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