Article D6273-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence professionnelle du maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Résumé Un maître d'apprentissage dans le secteur public doit avoir un diplôme adapté et au moins un an d'expérience dans le domaine.
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
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