Article précédent

Article D6241-33

Critères d'évaluation des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Article suivant

Article D6243-1

Aide forfaitaire pour les petites entreprises embauchant des apprentis

Code du travail

Article R6242-7

Abrogé depuis le 2014-08-31 par DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 5

Pour les organismes à vocation régionale, l'agrément est accordé par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le dimanche 31 août 2014

Pour les organismes à vocation régionale, l'agrément est accordé par le préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.