Article R6242-6
Abrogé depuis le 2014-08-31 par DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 5
L'agrément prévu au 2° de l'article L. 6242-1 est délivré par arrêté conjoint des ministres chargé de la formation professionnelle et du budget ainsi que, le cas échéant, par le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré.
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