Article R6241-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation du service dématérialisé pour la taxe d'apprentissage
Résumé La Caisse des dépôts et consignations gère l'accès au service en ligne pour répartir les fonds de la taxe d'apprentissage et informe les employeurs des dates et des étapes à suivre.
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.
Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.
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