Article R6233-12
Abrogé depuis le 2019-11-09
Une personne frappée d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 du code de l'éducation ne peut être employée dans un centre de formation d'apprentis.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R6233-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 9 novembre 2019
Une personne frappée d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 du code de l'éducation ne peut être employée dans un centre de formation d'apprentis.