Article R6224-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de la déclaration pour un apprenti mineur employé par un ascendant
Résumé Si un jeune travaille pour un parent, sa déclaration doit être signée par les deux et validée par le directeur du centre de formation, puis envoyée à l'opérateur de compétences.
Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis.
Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre.
1 version
1 cité