Code du travail

Article R6223-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la convention d'apprentissage

Résumé L'employeur doit envoyer la convention d'apprentissage dès sa signature au directeur du centre de formation, à l'organisme de dépôt et à la mission de contrôle.

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des destinataires et suppression des transmissions multiples

Résumé des changements La nouvelle version limite les destinataires de la convention et supprime le processus détaillé de transmission aux autorités régionales et académiques, tout en ajoutant une référence à une mission de contrôle pédagogique.

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis , à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du destinataire : ajout du qualificatif "d’académie"

Résumé des changements Ajout du qualificatif "d’académie" devant le mot "recteur", précisant que c’est le rectorat académique qui doit recevoir la convention.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :

1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;

2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités destinataires

Résumé des changements La convention est désormais transmise à un directeur régional couvrant les entreprises, concurrence, consommation ainsi que le travail et l’emploi au lieu d’un directeur départemental spécialisé en travail ; on ajoute également le secteur alimentaire aux responsabilités du directeur régional d’agriculture.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :

1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;

2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire pour le point 3

Résumé des changements Le point 3 a été modifié : le directeur régional concerné est désormais celui de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au lieu du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En vigueur à partir du dimanche 13 décembre 2009

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :

1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;

2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du destinataire « chef de service assimilé "

Résumé des changements La réforme supprime le destinataire « chef de service assimilé » dans la liste des personnes à qui l’employeur doit transmettre la convention d’apprentissage.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :

1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;

2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :

1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;

2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;

3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.