Article R6223-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au plafond d'apprentis
Résumé Une entreprise peut avoir plus de deux apprentis si elle montre qu'elle forme bien et que les apprentis trouveront facilement un emploi.
La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient.
Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.
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